AUDIT ENERGETIQUE : points principaux

L’audit énergétique réglementaire constitue un état des lieux détaillé de la performance énergétique et environnementale des logements individuels ou des immeubles collectifs d’habitation appartenant à un seul et même propriétaire, dont la réalisation est obligatoire lorsque ces logements sont très consommateurs en énergie et/ou très émetteurs de gaz à effet de serre, et lorsque ces logements sont proposés à la vente*. Il présente des propositions de scénarios de travaux d’amélioration de la performance énergétique et environnementale afin de permettre aux futurs acquéreurs d’envisager des travaux de rénovation (montant des travaux et une indication sur les aides financières mobilisables).

Dans quel cas faut-il établir un audit énergétique :

Tous les biens à usage d’habitation classés D, E, F ou G au regard du DPE selon le calendrier suivant :

- A compter du 1er avril 2023 pour les logements classés F ou G ;

- A compter du 1er janvier 2025 pour les logements classés E :

- A compter du 1er janvier 2034 pour les logements classés D.

Les biens concernés au 1er avril 2023 sont ceux qui feront l’objet d’une promesse de vente à compter du 1er avril 2023 ou à défaut de l’existence d’une promesse de vente, d’un acte de vente à compter du 1er avril 2023.

Qui fait établir l’audit énergétique

Il est à l’initiative du propriétaire du bâtiment, à ses frais, avant toute proposition à la vente d’un logement de classe D, E, F ou G

Durée de validité d’un audit énergétique : 5 ans

Textes officiels

- Arrêté : L. 126-28-1 Code de la construction et de l’habitation - France métropolitaine

- Décret n°2022-780 du 4 mai 2022

*Ou à la location si le logement dépasse les 450kWh/m²/an