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... des obligations différentes !

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Un diagnostic immobilier est un contrôle d'un local (d'habitation ou pas) réalisé par un diagnostiqueur professionnel avant la vente, la location, la réalisation de travaux ou d'une démolition ou autres. Ces diagnostics sont regroupés dans un DDT (Dossier de Diagnostics Techniques) ce dernier doit être remis, au plus tard, le jour de la signature de l'acte authentique si c'est dans le cadre d'une vente ou à la signature du bail dans le cas d'une location. Excepté le diagnostic de performance énergétique qui, lui, doit être réalisé au moment de la parution de l'annonce immobilière.

La liste des diagnostics immobiliers obligatoires dépend de plusieurs critères :

Vente, location, avant travaux, avant démolition ou autres...
Le type de bien : maison, appartement, commerce...
La date de construction du bien
L'implantation géographique du bien
L'ancienneté des installations de gaz et d'électricité

Il faut vérifier que l'entreprise choisie a une responsabilité civile professionnelle et que les techniciens sont certifiés sur l'ensemble des diagnostics car en cas de litige, la transaction peut être remise en cause. La production de ces diagnostics exonère le vendeur de la garantie des vices cachés,...mais encore faut-il que les contrôles aient été réalisés correctement.

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VENDRE ou LOUER :
Quelles obligations ?

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DPE
Diagnostic de Performance Energétique

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui donne une estimation de la consommation énergétique d'un logement et son taux d'émission de gaz à effet de serre. Ce document vise à informer le candidat acquéreur ou locataire sur le bien qu'il projette d'acheter ou de louer.

Le DPE doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis à l'acquéreur ou au locataire.

Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur professionnel répondant à certains critères notamment de certification.

Le DPE doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis à l'acquéreur ou au locataire.

Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur professionnel répondant à certains critères notamment de certification.

GAZ
Etat de l'installation intérieure

L'état de l'installation intérieure de gaz est un diagnostic qui donne un aperçu de la sécurité des installations de gaz d'un logement. Il est obligatoire pour toutes les installations de gaz qui ont plus de 15 ans.

L'état de l'installation intérieure de gaz est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens.

Ce diagnostic doit être intégré aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier doit être remis à l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou, sinon, à l'acte de vente.

Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié.

ELECTRICITE
Etat de l'installation intérieure

L'état de l'installation intérieure d’électricité est un diagnostic qui donne un aperçu de la sécurité des installations électriques d'un logement. Il est obligatoire pour toutes les installations d’électricité qui ont plus de 15 ans.

L'état de l'installation intérieure d'électricité est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens. Ce diagnostic doit être intégré aux différents diagnostics que forme le dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier doit être remis à l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou, sinon, à l'acte de vente.

Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié.

TERMITES
Champignons, insectes xylophages

L'état relatif à la présence de termites, également appelé diagnostic termites, donne des informations sur la présence ou non d'insectes xylophages (termites en particulier) dans un logement. Ce document doit être réalisé lorsque le logement est situé dans une zone déclarée par un arrêté préfectoral.

Ce diagnostic doit être intégré au sein du dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente. L'état relatif à la présence de termites remis au futur acquéreur doit être réalisé pour les maisons individuelles et les parties privatives des lots de copropriétés des immeubles collectifs.

L'état relatif à la présence de termites doit être réalisé par un diagnostiqueur professionnel certifié.

AMIANTE
Etat d'amiante

L'état d'amiante est un document qui mentionne la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante dans un logement. Ce diagnostic concerne les logements dont le permis de construire a été délivré avant juillet 1997. Il a pour objectif d'informer le candidat acquéreur sur le bien qu'il projette d'acheter.

Ce diagnostic doit être intégré au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente. Avant de réaliser des travaux comportant des risques d'exposition à l'amiante des travailleurs intervenant sur le chantier, un repérage de l'amiante doit être réalisé par un diagnostiqueur.

L'état d'amiante doit être réalisé par un diagnostiqueur professionnel certifié.

PLOMB
Constat de risque d'exposition

Le constat de risque d'exposition au plomb (Crep) est un document qui donne des informations sur la présence de plomb dans un logement. Il concerne uniquement les logements construits avant 1949.

Le CREP consiste à mesurer la concentration en plomb des revêtements du logement pour identifier ceux contenant du plomb et décrire leur état de conservation. Il sert également à repérer les situations de risque de saturnisme infantile ou de dégradation du logement.

Le Crep doit être réalisé par un diagnostiqueur professionnel répondant à certains critères notamment de certification

ERP
Etat des risques et pollutions

Le futur locataire doit être informé par le propriétaire (bailleur) des risques et pollutions auxquels le logement est exposé (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon..). La liste des communes concernées est fixée par des arrêtés préfectoraux consultables en mairie ou en préfecture (ou sur leur site internet). Le diagnostic doit être réalisé en cas de mise en location de toute construction, terrain, parcelle ou ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision. L'état des risques et pollutions doit être rempli directement par le propriétaire par le biais d'un formulaire en fonction des informations contenues dans l'arrêté préfectoral.

SUPERFICIE
Lois CARREZ et BOUTIN

La surface habitable Boutin ne doit pas être confondue avec la surface privative Loi Carrez (inscrite sur l’acte de vente). En effet, la surface Carrez prendra en compte, en plus de la surface du bien, la surface des différentes parties annexes du logement : cave, parking, garage, combles, grenier, réserves et remises. La surface habitable Boutin, elle, ne prendra en compte, en plus de la surface du bien, que les combles aménagés. La surface habitable sera donc toujours inférieure à la surface privative.

ENROBES
Recherche amiante et hydrocarbures

Dans le cas de matériaux ou produits multicouches, l’opérateur de repérage doit, dans la mesure du techniquement possible, les conditionner séparément lors de la prise d’échantillons sur site, en d’autres termes les dissocier in situ, ce pour éviter les risques de contamination entre constituants et donc de fausser les résultats d’analyse

Dans tous les cas, l’opérateur de repérage est tenu de veiller à prélever, pour chaque couche concernée par le programme de travaux fixé par le donneur d’ordre, une quantité suffisante de matière afin de permettre une description macroscopique, une analyse et une contre-analyse

MERULE
Présence de Mérule

Comment reconnaître les signes de la mérule ? Voici comment se manifeste généralement sa présence : Dans les pièces sombres, elle prend l'apparence de plaques duveteuses blanches. Dans les pièces où la luminosité est normale, elle adopte une couleur orangée ou marron, tout en conservant un aspect cotonneux.

A ce jour, le diagnostic prend en effet seulement la forme d'une information écrite (basé sur un arrêté préfectoral) sur la présence de foyers de mérules dans la zone géographique où se situe le bien ; il s'agit donc d'une information sur l'existence d'un risque potentiel.

BRUIT
Etat relatif au bruit des aéroports

Le diagnostic Bruit est un document qui permet de connaître l'existence de nuisances sonores aériennes. Il est obligatoire depuis le 1er juin 2020 si le bien immobilier est situé dans une zone d'exposition au bruit des aéroports.

Les biens concernés par le diagnostic Bruit sont les suivants :

Immeuble d'habitation (maison...) ou mixte (professionnel et habitation). Terrain constructible

Le diagnostic Bruit est à remplir sur un formulaire.. Le vendeur doit annexer ce formulaire au dossier de diagnostic technique (DDT).

Mêmes contraintes en cas de location.

DPE
Diagnostic de performance énergétique

L’étendue de la certification vise à permettre de mieux évaluer la performance énergétique des bâtiments à usage autre qu’habitation.

La classe énergie varie selon le secteur d’activité.

AMIANTE
Etat d'amiante avant travaux ou démolition

Le décret impose au donneur d’ordre, « qu’il soit maître d’ouvrage ou propriétaire d’immeubles par nature ou par destination, de faire rechercher la présence d’amiante préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante. »

Le maître d'ouvrage peut être tenu pour responsable des risques auxquels sont exposées les personnes travaillant pour lui. Il en va ainsi également en matière de travaux. Ainsi, le maître d'ouvrage qui fait procéder à la démolition d’un immeuble est-il tenu par la loi de faire réaliser un diagnostic ou repérage amiante avant démolition.

AUDIT ENERGETIQUE OBLIGATOIRE

Depuis le 1er avril 2023, tout bien (à usage d'habitation) en mono propriété dont le DPE est classé F ou G, doit, avant d'être vendu, faire l'objet d'un Audit Energétique Obligatoire. Il en sera de même pour les biens classés E au 01/01/2025 et les biens classés D au 01/01/2034

Depuis le 01/09/2022, les biens classés F ou G en location ne peuvent plus augmenter le loyer, et depuis le 01/04/2023 les biens dont la consommation est sup à 450kwh/m²/an ne peuvent plus être loués. Tous les G au 01/01/25, les F au 01/01/28 et les E au 01/01/34